recevable le 31 mai 2012, a recommandé le 13 septembre 2012, du fait de l'échec de la phase amiable, une suspension de l'exigibilité des créances sur une durée de 24 mois en vue de permettre la mise en vente

1°/ que la faculté de réduction du solde d'un prêt immobilier ayant servi à financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou amiablement

préalable d'un bien immeuble appartenant au débiteur, quelle qu'en soit la destination ; que la vente de la nue-propriété d'un bien et la vente d'un bien donné à bail rural à ferme sont parfaitement possibles

706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et aux motifs adoptés que

[R] a contesté la décision d'irrecevabilité en faisant valoir que le jugement ne l'obligeait pas à vendre son bien immobilier et précisait seulement « dans l'attente de la vente du bien immobilier », qu'il

Elle persistait dans sa demande de constatation de la vente du bien à son profit.

A... demande au tribunal « d’examiner la régularité de la procédure » suivie par la commune de Aniche, dans le cadre de la vente du bien qui jouxte sa propriété.

immobilière, exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, l'action qui tend à faire constater le défaut de pouvoir du mandataire liquidateur de poursuivre la vente

La mise en vente effective suffit et l'absence de vente du bien imposé dans le plan de désendettement pour des raisons extérieures à la volonté de la débitrice ne saurait remettre en cause le plan.

la vente du bien qu’ils occupent.

Elle fait valoir que le remboursement anticipé du prêt par la vente du bien immobilier financé exclut toute rétrocession telle que prévue dans sa lettre du 10 avril 2012 dès lors que cette vente ne constitue

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen : 1°/ que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente

statuant selon la procédure accélérée au fond lui demandant, au visa de l’article 815-11 du Code civil, d’ordonner à Maître [W], notaire, à libérer la somme de 30.000 euros à son profit à la suite de la vente

[K] [P] et Mme [N] [F] ont bénéficié par décision du 31 janvier 2023 d'un moratoire de 24 mois destiné à mettre en vente leur bien immobilier.

706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et aux motifs adoptés que

Certes, cet acte valait bien vente du bien immobilier inscrit au cadastre section [...] entre Michel Z... et les époux X..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte

706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et aux motifs adoptés que

d’un bien entre deux personnes privées, ainsi que les litiges relatifs à la conclusion d’un compromis de vente sur un tel bien, relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire.