Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente

précautions commandées par la prudence ; que la cour d'appel qui a accueilli l'action en répétition des sommes versées par la Banque Rhône Alpes à la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball, provenant de la vente

Mme X... s'est portée caution solidaire du paiement des sommes dues par la société Maral, dans la limite d'un certain montant, envers la Société générale (la banque), et a affecté en gage son compte-titres

A...B...et aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SARL Garnier Choiseul Holding, a acquis le 1er août 2001 de la société Dalmar, société dirigée par M.B..., 70 026 titres de la société Holfib,

A...B...et aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SARL Garnier Choiseul Holding, a acquis le 31 juillet 2000 907 titres de la société Relais Nationale 19, dirigée par M.B..., pour une valeur de

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

principal, * Prononcer la nullité de la vente A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution de la vente En tous les cas, * Condamner la SAS [I] à verser à la SARL ID TRANSPORTS les sommes de :

U... le prix de vente de 175.000 €, de leur rembourser les frais directement occasionnés par la vente, soit 2.469,33 € TTC au titre des émoluments, honoraires et remboursements de frais versés au notaire

contractuelles, - débouter le promettant de sa demande de leur condamnation au paiement de la somme de 70 500 euros en application de la clause « stipulation de pénalité » stipulée dans la promesse de vente

Quant à la demande subsidiaire de résolution de vente au titre de la garantie des vices cachés,dont l'acheteur n'est pas privé s'il a exercé une demande sur la garantie légale de conformité, l'article

la vente des titres à la valeur retenue pour calculer et payer les droits de succession.

des frais de notaires ; - 10 % du montant de la vente au titre de la clause pénale, soit 3 900 €, À monsieur [Z] [B] les sommes de : - 500 € au titre des frais de notaires ; - 10 % du montant de la

qui ont tous trois des intérêts communs ; Que, s'agissant du montant, par lettre officielle du 5 septembre 2001 confirmant les accords intervenus, le conseil du CIG indiquait accepter un report de la vente

X... et en vente de titres appartenant à Mme X..., sa soeur, et nantis au profit de la SMBP, à voir juger qu'il n'est débiteur d'aucune somme envers celle-ci et subsidiairement, à voir ordonner la compensation

Dans l'hypothèse où l'expertise judiciaire complémentaire ne serait pas ordonnée, * sur la réduction du prix de la vente A titre principal, Dire et juger que les conditions relatives à la

[R] de sa demande de résolution du contrat de vente au titre d'un vice caché Constater que le contrat de vente ne prévoyait la délivrance d'un véhicule comprenant toutes ses pièces d'origine.

le prix étant pour partie payé par compensation avec une créance de la société cessionnaire ; que le 3 octobre 1996, le receveur principal des impôts de Lunel a fait opposition au paiement du prix de vente

demande de voir juger que les époux [X] sont défaillants dans l'administration de la preuve que la Société ACTIV'EXPERTISE pourrait ne pas avoir procédé à l'examen complet de la propriété objet de la vente