De même, les deux ventes réalisées quelques années auparavant sur la zone de Résurgat 1 – vente d'un terrain cadastré [...] le 22 décembre 2007 d'une contenance de 17a 87ca pour un prix de 439 796 €, soit

du terrain A... tout comme elle avait été destinataire de commissions sur la vente de divers lots du programme immobilier « Terrasse d'Albret », que l'absence de paiement de la commission sur la vente

ordonnance de non-lieu ; sur l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses de vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS L'ILOT DE REMEMBREMENT AN 196 A ROYAN ONT ETE TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE

, COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE, LES SEULES REFERENCES A DES VENTES DE TERRAINS AGRICOLES QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE TERRAIN EN MATIERE

dommages- intérêts ; que par le jugement attaqué le tribunal de grande instance de BÉZIERS a rejeté leur demande en considérant que n' étaient démontrées, ni les erreurs d' imputation prétendues, ni la vente

a approuvé dans son principe la réalisation du projet en partenariat avec la SNC Héraclide Buhl et a autorisé le maire à engager toutes démarches nécessaires en vue de la signature d'un compromis de vente

janvier 1985, la Cour d'appel ne pouvait retenir que Sonia Y... était débitrice d'une quelconque somme à l'égard de la succession au titre de l'exécution de son mandat et, notamment, au titre de la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE

B soutient que la vente des terrains à bâtir par l'AFUL Les Moulins, compte tenu de son caractère patrimonial, et le versement à son profit d'une fraction du prix de vente des terrains à bâtir constituent

B soutient que la vente des terrains à bâtir par l'AFUL Les Moulins, compte tenu de son caractère patrimonial, et le versement à son profit d'une fraction du prix de vente des terrains à bâtir constituent

Sur le premier moyen : Attendu que la société Spectacles et Publicité fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1985) d'avoir constaté la résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des actes de vente

Elle a consenti le 24 janvier 2012 une promesse de vente de ce terrain à la SCI Les Jasmins sous réserve de l'obtention d'un permis de construire et d'un prêt destiné à l'implantation de bureaux et d'entrepôts

X... connaissait la cause de son engagement puisqu'il lui avait été proposé de se substituer à cette société dans la promesse de vente du terrain par une lettre du 16 août 1990 précisant le prix, le montant

grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé qu'en cas de caducité de la convention, en l'absence de conclusion, avant le 30 juin 2013, de la promesse de vente

sur l'assiette des terrains objet de ces deux promesses unilatérales de vente ; que cette erreur portant sur la nature des droits de la SCI Lisbonne sur ces terrains et par conséquent sur une qualité

APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET SUR LES MAISONS QU'ELLE DEVAIT Y CONSTRUIRE ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT, DES PRETEURS ONT ENGAGE CONTRE LA SCI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ABOUTI A LA VENTE