Bernard Z... un immeuble pour le remplir de ses droits dans l'indivision ; que la société a poursuivi la vente sur adjudication de ce bien mais n'a pas été désintéressée de sa créance, le prix de vente

où la consistance de la masse partageable ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; qu'enfin, le juge, lorsqu'il y a partage judiciaire, ordonne la vente

Par ordonnance du 21 octobre 2021, le juge commissaire a notamment : - ordonné la vente par voie d'adjudication judiciaire du bien immobilier, - fixé sa mise à prix à 100 000 euros, - précisé qu'à défaut

amiable de l'immeuble ou de son échec qu'il imputait précisément à Madame X..., mais qu'il n'avait eu connaissance de la vente sur adjudication de l'immeuble du 17 janvier 2014 au prix de 43.000 € qu'en

que cette dernière, occupante sans droit ni titre du bien immobilier, a un intérêt légitime juridiquement protégé à former un appel-nullité pour contester l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les contestations de M. et Mme Y... en tant qu'injustifiées ou mal fondées, D'AVOIR ordonné la vente par adjudication judiciaire

jugement d'orientation a rejeté les contestations formées par ce dernier, qui invoquait, notamment, que la créance, exigible depuis le 30 juillet 1997, était prescrite, et ordonné qu'il soit procédé à la vente

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente

dans les formes prescrites par les dispositions des articles 1278 à 1281 du code de procédure civile, et conformément aux règles générales de ventes sur adjudication et aux règles spéciales concernant

Considérant que l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 de la Commission du 22 février 1995 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par

biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente à l’audience d’adjudication du 03 juillet 2024.

comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu'en ce cas le propriétaire peut exiger de la commune qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble de cette unité foncière ; Considérant qu'en cas de vente

Y... le 26 avril 1983 ; qu'en juillet 1989, ils se sont vu réclamer par la perception du Vésinet la somme de 35 185,74 euros au titre des intérêts de retard pour consignation tardive du prix d'adjudication

[R] ne s'est manifesté qu'à compter de la vente par adjudication de leur bien immobilier, le 3 juillet 2014, pour un prix inférieur à la somme restant due au titre des dettes du de cujus, la cour d'appel

mois de juin 2014 inclus d'un montant de 11.520 euros, *dire qu'à défaut d'enchères, la mise à prix pourra faire l'objet d'une baisse immédiate de 10% puis de baisses successives de 10% jusqu'à la vente

X... ayant été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme Y... mais n'ayant payé qu'une partie du prix d'adjudication, la société CIC Est (la banque) a obtenu une ordonnance d'exécution

Autoriser la vente amiable de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], et à défaut de vente régularisée dans le délai de 6 mois suivant la première réunion chez le notaire, ordonner la vente par adjudication

forcée à la demande du créancier lorsque, saisie d'un appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel n'a pas statué un mois avant la date prévue pour l'adjudication