Par une décision du 14 avril 2022, le directeur général des finances publiques a procédé à une retenue sur rémunération pour un montant de 250 euros résultant du versement indu, en janvier 2022, de la

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les justificatifs permettant d'identifier le logement et le locataire concernés par le versement indu d'allocation de logement sociale, à concurrence de la somme de 309

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE A VERSER

prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées

annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il est constant que le versement

Hautes-Pyrénées a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 303,88 euros au motif que son omission délibérée de déclarer des revenus fonciers perçus de 2016 à mai 2018 avait conduit au versement

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (...) 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

de réversion, qui lui avait été initialement concédée, pouvait être légalement exigée, à la date de la décision attaquée, intervenue ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le 18 novembre 1996, pour les versements

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un

Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, au visa des articles L. 133-4 et R. 133-9-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé que l'absence de mention de la date du ou des versements indus ne suffit

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité à 70 %, sur les sommes d'un montant total de 5 471,20 F, la remise à Mme Michèle X... de sa dette résultant de versements

Pôle Emploi a ensuite contacté le bénéficiaire des allocations pour lui signaler qu'il avait fait l'objet d'un versement indu. Le 5 mars 2018, M.