reconnu que les faits litigieux n'avaient été que pour partie seulement jugés par le tribunal correctionnel de Senlis, que la personne poursuivie était alors Elisabeth X... et non point la personne visée

qu'il y avait charges suffisantes contre Jean Y... d'avoir, entre 1975 et 1989, à Salon-de-Provence, commis des abus de confiance au préjudice du comité d'action sociale du personnel municipal de la ville

. ; qu'en ce qui concerne les sommes visées par la citation directe de la partie civile que celles-ci sont relatives à des prélèvements personnels de Georges B..., à des honoraires d'avocats ou au règlement

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

[O] [U], infirmé le jugement sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

qui, dans l'information suivie contre Raymond X..., pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire sous astreinte, a reçu la constitution

du jury de jugement (procès-verbal p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment

du minimum vieillesse, portent atteinte - en passant outre leur objectif de simplification et en créant une nouvelle condition d'octroi - à la Constitution en ce qu'elles violent des principes constitutionnellement

A... et tous autres des chefs d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution

cave, en déversant de l'essence dans la maison attenante, en y mettant ensuite le feu, puis en lançant une grenade à l'intérieur, ensemble de faits qui ont provoqué la mort de ces personnes, brûlées vives

. et de Michel B... ont demandé le renvoi de la procédure à une audience ultérieure pour pouvoir répondre au mémoire de la partie civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les conseils de la ville

l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution

, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière l'ordonnance de non-lieu du 19 juin 2000 relative aux plaintes avec constitution

la violation des articles 86 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution

. ; que, le 27 avril 1995, celle-ci a porté plainte avec constitution de partie civile pour détournement de correspondance et vol devant le juge d'instruction qui, par ordonnance du 5 juin 1997, a renvoyé