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355 880 résultats pour « vice de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0cd849cdc6046d473d1724

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] reçue le 18 Mai 2026 à 11h14, concernant : Monsieur X se disant [R] [L] né le 26 Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

Source officielle

Page 22 sur 17794

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300065

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

cachés et responsabilité délictuelle ; Attendu que la SCI et la société Horizons font grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200949

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200950

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200948

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cdf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de location, en retenant que les matériels étaient atteints d'un vice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fe8cdc6046d47e2a860

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Portalis DBZT-W-B7J-GSIA N°MINUTE : 26/00140 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville

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TJ

J.L.D.

69dd6821cdc6046d4722ad7d

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00731 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCPF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il y a lieu en premier lieu de constater que le recours a été adressé par l'avocat au nom de [L] [W] et la société Vinomatos Lda et vise exclusivement « les opérations de visites

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

du foetus si tant est qu'il existe, n'est pas absolu et qu'il doit être mis en balance avec le droit de la mère à la vie et à l'intégrité physique ; que la législation française sur l'avortement qui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de Tourcoing, une offre concernant l'éclairage public de la ville à un prix particulièrement bas ; qu'il ajoute que la ville a été dissuadée de procéder à un appel d'offres et que la société EDF a emporté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01159

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... souligne que la réponse apportée par l'État requérant fait état de trois infractions dont celle de collaboration terroriste qui n'est pas visée par le mandat d'arrêt européen et, pour le surplus,

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CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a1

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la diffamation suppose l'imputation à la personne visée d'un fait précis susceptible de preuve ; que tel n'est pas le cas du simple rappel de

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CC

cr

61372606cd580146774225f7

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui l'a condamné à 80 000 francs d'amende pour recours au travail dissimulé ; Vu le mémoire produit

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CC

civ1

6137246ecd5801467741572b

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003), que la ville

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7eecdc6046d479317d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la requête de l’autorité administrative en date du 7 avril 2026 reçue et enregistrée le 7 avril 2026 à 12h14 tendant à la prolongation de la rétention de M.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01551_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dont elles ont été reconnues entachées.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f9e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

avis en date du 15 janvier 1997 du juge de l'application des peines de Versailles, il est établi que les propositions successives de ce magistrat portent sur l'inconduite notoire, cause de révocation visée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

(cas de vices, défauts, anomalies ou mauvais fonctionnement des produits) et d'en informer immédiatement et par écrit le bailleur que le locataire exerce tous les recours utiles contre le fournisseur

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