AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0cd849cdc6046d473d1724
19 mai 2026
19 mai 2026
[G] reçue le 18 Mai 2026 à 11h14, concernant : Monsieur X se disant [R] [L] né le 26 Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal
Source officiellePage 22 sur 17794
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300065
25 janvier 2018
25 janvier 2018
cachés et responsabilité délictuelle ; Attendu que la SCI et la société Horizons font grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies
Source officielle