[F] qui avait accouru pour s'interposer face aux violences exercées sur M.

Il sera rappelé que l'article 1111 ancien du code civil dispose que 'La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers

verser à la société CTPA une somme pour financer son plan social et mettre fin à une grève de son personnel menaçant de bloquer immédiatement leurs approvisionnements, alors selon le moyen, que la violence

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

[H] ne caractérisait pas un climat de menaces et/ou violences exercé par consorts [N] à son encontre qui l'aurait contraint à renoncer à son projet ; que le jugement sera, par suite, confirmé en ce

, n'apparaissant pas disproportionnés par rapport aux violences (notamment la morsure, particulièrement douloureuse) qui avaient été exercées à son encontre ; qu'il convient, dès lors, en admettant

caractérisant pas ces faits n'est pas légalement posée, d'autant lorsqu'il s'évince de l'arrêt de renvoi que les tortures ou actes de barbarie reprochés à l'accusé se confondent avec le viol avec violence

requérante et n'était pas en situation de compétence liée ; - méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - la rupture de la communauté de vie étant liée à des violences

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

de l'origine des blessures subies par Mme A..., seule convoquée aux opérations, la cour d'appel a violé l'article 160 du nouveau Code de procédure civile" ; Attendu que Y... de Luca, prévenu de violences

David X... est prévenu d'avoir au Centre de détention de Neuvic, le 29 janvier 2008, volontairement commis des violences sur monsieur Hafid Z..., en faisant usage d'une arme ou sous la menace d'une arme

obtenu l'ouverture de la porte de son appartement en insistant auprès de ses enfants qui s'y trouvaient ; " que Pascal Y... a réitéré ses dires affirmant avoir agi sous l'effet de la contrainte et des violences

cour, que si l'employeur ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son obligation de sécurité telle que définie par les articles L4121-1 et suivants du code du travail, pour autant l'existence de violences

[V], avec lequel elle vivait ; qu'elle a exposé que ces faits avaient été précédés d'une violente dispute au sein du couple et de violences exercées par son compagnon sur elle ; que M.

code de l’entrée code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

et Maxime E... ; Il s'est avéré que Youssef X... était fortement alcoolisé, avec un taux lors de son placement en garde à vue de 0,98 mg/l d'air expiré ; Maxime E... a fini par reconnaître les violences

à son égard ; qu'elle verse notamment aux débats l'arrêt de cette cour du 16 juin 2010 condamnant Monsieur X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour violences exercées sur sa personne

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'incident invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement de Mme A... avait eu trois témoins qui ont attesté des violences