qu'elle a vocation à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu. 8.

Y... soutenait (ibid.) que Mme X... n'ayant qu'une soeur, les délais de liquidation de la succession de ses parents avaient pour seule vocation d'éviter l'accroissement de son patrimoine disponible, mais

légale du conjoint survivant, laquelle ne pouvait se cumuler avec sa vocation testamentaire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant

, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Il a souligné que Monsieur [U] ne produisait aucune pièce venant contredire cette dévolution successorale.

Il n’est nullement requis que cette opération de compte soit l’oeuvre d’un mandataire successoral.

organisme et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DASS) ; Attendu, cependant, que la DASS ayant, en vertu de l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, vocation

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... d'B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de donner acte de ce qu'elle se réservait pouvoir exercer son option successorale, alors

l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1992), d'avoir dit qu'en conséquence de la dissolution de la société de fait par la mort de Faustin A..., chacun des copartageants devait recevoir le quart des biens successoraux

[M] et [R] [V] dans l'administration de l'indivision et que soit nommé un mandataire successoral chargé notamment de reconstituer l'actif successoral.

successoral aux fins de représentation des cohéritiers à la succession de M.

Sur la nomination d'un mandataire successoral Selon l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

Débouter Mme [I] [L] de sa demande de réunion fictive et de recel successoral à l’encontre de Mme [J] [L].

X... qu'elle avait institué légataire universel ; qu'il dépend de l'indivision successorale existant entre ces derniers deux appartements dont l'un est occupé par M.

conservateur des hypothèques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la représentation successorale

Camille Y... était dues et ont vocation à figurer dans l'actif successoral ; ALORS QU' une personne absente est présumée vivante ; que cette présomption simple cesse avec la certitude du décès ; que les

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation des biens immobiliers composant l'actif successoral, rejeté la demande d'attribution préférentielle à Monsieur Pascal X... de l'immeuble