La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne pouvait faire application de ce texte illégal ; qu'il s'ensuit que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie

C La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, l'alinéa 1er tel que modifié par le décret du 29 mai 1989 précisant que l'assignation d'un créancier doit contenir l'indication des procédures ou voies

sommes d'argent, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la condamnation à une astreinte a pour objet, en devenir, une somme d'argent et constitue, de surcroît, un mode de contrainte apparenté à une voie

DECLARE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUBORDONNE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, SEULE CONCERNEE PAR LE LITIGE, LA VALIDITE DU PRIVILEGE SPECIAL IMMOBILIER ET CELLE DES VOIES

des jugements rendus sur le rapport d'un juge et sur les conclusions du ministère public ; que la Cour a ainsi violé les articles 1853, et 947-3 du Code général des impôts ; Mais attendu que les voies

communauté légale ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de consentement exprès du conjoint à l'aval des billets à ordre, les règles de l'article 1415 du Code civil faisaient obstacle à une voie

NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Y COMPRIS LES VOIES

Y... subsistait néanmoins en sa qualité de codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'interdiction des voies d'exécution

l'un seulement des coïndivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code civil, l'interdiction des voies

373-2-2 du code civil ; RAPPELLE qu'en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

d’exécution suivantes :   1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d’un tiers

Il confère dès lors à la créance litigieuse ses caractères de certitude, liquidité et exigibilité, et autorise la mise en oeuvre de toutes voies d'exécution utiles aux risques et périls du créancier.

Il en conclut que toutes voies d'exécution sont interdites et que Madame CHAUCHIS ne possède plus de titre, sollicitant en conséquence la mainlevée de la procédure du paiement direct.

Sur cette dette Serge X... n'a réglé jusqu'à ce jour que la somme de 4.500.000 FCFP malgré les nombreuses réclamations et voies d'exécution de son créancier.

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies