Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 414 résultats pour « (sur le 1er moyen du pourvoi n° 85 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 36
Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20,30,43,47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
Article 38
Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.
Article 11
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur ce recours peut faire l'objet, dans un délai de dix jours suivant sa notification, d'un pourvoi en cassation. Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Sont applicables au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les dispositions des lois validées des 18 août 1942 et 2 mars 1943 relatives aux banques populaires.
Article 321-84
Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 321-85 et un contrôle périodique décrit à l'article 321-83.
Article ANNEXE
(modifie l'annexe II) DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE .
Article R1233-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 73
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Article R232-85-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 84
-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article R. 232-85-4 alimentent le traitement.
Article R717-85-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45
Chaque chef d'entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11.
Article R2315-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 75
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Article 1
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par décision du chef de l'établissement dans lequel un ou plusieurs emplois sont à pourvoir.
Article 5
Les examens professionnels pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par décision du chef de l'établissement dans lequel un ou plusieurs emplois sont à pourvoir
Article 21
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires ou suppléants à pourvoir pour un groupe donné. Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article R7343-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal et de sièges de conseiller d'arrondissement.
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