Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

une fois le classement au 2ème échelon effectué, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société BSF Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valide le commandement de

Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 21 septembre 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de la SNC PRISMA PRESSE qui demande à la Cour à titre

de cassation, tel que formulé dans le mémoire personnel, et sur le premier moyen du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 206 et suivants, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Il perçoit une invalidité permanente de 2ème catégorie depuis le 17 mai 2014, servie par l'assurance maladie d’Ile-de-France.

En vertu de l'article 1359 du code civil, il appartient au prêteur de prouver l'existence du prêt, plus précisément d'apporter la preuve de la remise de la somme d'argent et de l'intention de prêter.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Pierre T., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème

En l’espèce, l’[7] justifie de l’envoi d’une mise en demeure du 15 mai 2019 réceptionnée le 20 mai 2019, visant l’échéance de cotisations du 2ème trimestre 2019.

X... une inexécution due à ce que la prestation en nature par lui proposée à M.

[D] a sollicité la déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour diverses irrégularités lors de la formation du contrat de prêt, notamment le défaut de consultation du fichier des incidents de remboursement

X... ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fret Line, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2ème

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Brusquant, domiciliée dans la procédure ..., et actuellement à La Gaillarde, bâtiment B 12, 84600 Valréas, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit