l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 6.

SECOND MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, ayant constaté qu'un organisme de sécurité sociale (la CAF des Hauts-de-Seine) n'avait pas procédé à un nouvel examen de la

(Ugecam) Nord, Pas-de-Calais, Picardie, organisme de sécurité sociale assurant la gestion d'établissements médicaux-sociaux et sanitaires, a dénoncé, le 28 septembre 2010, des usages afférents à l'octroi

X..., salarié de la société d'Agences et de Diffusion, a été victime, le 12 juin 1996, à son travail, d'un malaise cardiaque déclaré le même jour sans réserve à la Caisse primaire d'assurance maladie qui

L. 174-1 du Code de la sécurité sociale et versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux établissements hospitaliers par application de l'article L. 174-2 du même Code, de sorte qu'en décidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches : Attendu que le 10 octobre 1996

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 2 / de la direction

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2019), Mme V... a été engagée en qualité de directrice de l'agence d'Epinal le 2 mai 2005 par la société Actua, société de recrutement et de travail temporaire. 2

primaire d'assurance maladie d'Albi, dont le siège est 5, place Lapérouse, Albi (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance

protection sociale 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

articles L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 3 de la convention-type annexée à la décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance

Au soutien de ses intérêts, Mme [X] fait valoir que toute personne travaillant ou résidant en France peut assurer librement sa protection sociale en souscrivant auprès de sociétés d'assurance européennes

de l'employeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la caisse lui est opposable, alors,

d'heures de travail salariées ou assimilées exigées par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 5 septembre 2001) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu

en cassation du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège

d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Marseille, dont le siège est .

auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.