sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale, les victimes des faits incriminés sont allemandes ou résident en Allemagne, que la prise en compte de leurs intérêts sera mieux assurée par une juridiction

Par jugement contradictoire en date du 14 mai 2019, le tribunal correctionnel a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 7 anciens de la loi du 28 décembre 1966, L. 313-1, L. 313-3, et L.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par décision définitive du 25 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné M.

correctionelle sans inculpation préalable; "aux motifs, sur le premier mandat de comparution, que dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au juge d'instruction et joint au dossier, Christian X.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

et 385 du code de procédure pénale que la procédure doit être renvoyée au ministère public par la juridiction correctionnelle lorsqu'il apparaît que le réquisitoire définitif pris antérieurement

Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

Y... en paiement devant la juridiction civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

1 du code de procédure pénale : M.

code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

, peuvent assister le juge de l'instruction dans tous les actes ou siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles, aucune disposition

[L] [S], conseiller prud'homme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir, lors d'une audience de cette juridiction, déclaré à M.

devant cette juridiction des chefs de travail dissimulé et d'escroquerie. 4.

de l'homme, 311-1 et 314-1 du code pénal, 67 et 67-2 anciens de la loi du 30 octobre 1935, 184, 202, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits