universitaire ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêté du 12 mars 1962 sur la "fourniture

(44) [Adresse 1] [Localité 2] précédemment hospitalisée au Centre hospitalier Guillaume Regnier ayant pour avocat Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 7 mai

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame [O] [S], ET Madame [C] [U] EPOUSE [X] née le 10 Juillet 1956 [Adresse 2] [Localité 2] Présente

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [R] [L], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée

P..., tuteur ad hoc et le Centre hospitalier universitaire de Nîmes ; Attendu que le 6 juin 1983, M.

E A et Mme C A B, représentés par Me Robertiere, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Hôpital

d'internement irrégulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Y] [U] X SE DISANT [R] [P] Né le 10 Janvier 2004 à [Localité 1] ([Localité 2]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me OLIBE Melody

/ CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE -------------------------- N° RG 26/01971 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT4Q -------------------

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

consulté de dernier qui lui prescrivait un traitement ; que le 23 janvier, Sylvaine Z..., sa compagne et un ami du couple, Dominique A..., infirmier sans spécialité, décidaient de l'hospitaliser à l'hôpital

prévues par la circulaire n° 87-H-277 du 26 juin 1987, diffusée par la Caisse nationale à titre d'instruction, qu'une circulaire n'a aucune valeur réglementaire, le Tribunal a violé l'article L. 221-1

Loire-Atlantique-Vendée, dont le siège est [...] , contre le jugement (n° RG : 21/301404) rendu le 16 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans le litige l'opposant : 1°

Sur l'irrégularité tirée du défaut de mention de la nature de la procédure d'hospitalisation Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : " I.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/0166 Rôle N° RG 20/00166 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMZ2 [E]

HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé AUTRE PARTIE : Monsieur [X] [S] Tiers demandeur Non comparant, ni représenté, régulièrement

Y... fait grief à l'ordonnance d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, alors : « 1°/ que l'admission d'urgence en soins psychiatriques