E A et Mme C B, agissant en qualité de représentants de leur fille mineure D A, représentés par Me Gaudron, demandent au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII à compter

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

B... épouse A..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du 24 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la [Localité 1] du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte de la société Vinyce (la société), à fermer un jour par semaine l'établissement de commerce

[B] de cesser tous travaux sur la vallée a Fei Tefaanui à Faaone (île de Tahiti) et de remettre les lieux en état, sous astreinte. 2.

1er janvier 2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 7 500 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 1,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS

du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification

ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; que la société Investaq Energie et autre se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 1er septembre 2016 par laquelle le président du

[P] la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de fournir ces mandats et actes de vente, alors : « 1°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être

[D] à réaliser les travaux de démolition de son ouvrage et à construire un nouveau mur de soutènement en béton armé, sous astreinte. 3.

[I] [J] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l'effet de voir condamner le premier à lui restituer la cave n° [Cadastre 1] sous astreinte et à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts

X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne sous astreinte la Ville de Courbevoie à exécuter complètement le jugement du 30 décembre 1983 par lequel

qualités de caution, à payer à la société '[F] [R]" la somme de 151 112,97 euros au titre des impayés de loyers exigibles, - condamner la société ETA [C] à restituer à la société TERNES B [Cadastre 1]

par le [Établissement 1], - l'incompétence territoriale du JEX de Toulon, - la nullité de l'assignation, - la demande de sursis à statuer, * liquidé l'astreinte à la somme de 455 000 €, * condamné

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le syndicat national Spectacles communication sports et loisirs, dont le siège est [Adresse 1]

A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, en application de l'article L.3222-5-1