attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code

- Les appels de charges et travaux.

des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.

pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485

pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit aux termes duquel la rémunération du travail rémunéré ne peut être inférieure au SMIC

professionnelle de Madame Florence Parly LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code

Nicole, demeurant ..., appartement 1023, à Petit Couronne (Seine-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

[S] et autres Requête n° : 1053/25 Ordonnance n° : 90245 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société des Travaux Viticoles Saint-Emilionnais, ayant la SCP Duhamel

choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-101 et L. 5134-103 du code du travail et l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation

de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Joseph Y..., demeurant ..., 3 / du CGE-AGS, dont le siège est Les Docks Atrium 10.5, 10, place de la Joliette, BP. 76 714, 13467 Marseille Cédex 02, défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est usine de Fos-sur-Mer, 13770 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est Usine de Fos-sur-Mer, 13770 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Le Biot ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par avenant au contrat de travail du 5 mars 2023, et suite à l'agrandissement de la loge, le logement mis à disposition a été mentionné comme étant dorénavant d'une surface de 61 m2.

X... aurait exercé une activité agricole l'astreignant au versement de cotisations, la commission de première instance n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure