Cependant, il n'est pas contesté qu'aucune condamnation n'apparait correspondre à ces délits.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

N° W 17-81.185 F-D N° 668 FAR 2 MAI 2018 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2

ET LA SOCIETE C D C ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 2, L. 3, L. 17 ET L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 309 dernier alinéa, 319, 321 du Code pénal, 1er, 2, 3, 231, 381, 593, 594 du Code de

suivie contre eux pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, les a condamnés, le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 100 000 francs d'amende, le second à 2

A.N. leur remit un montant de 35   000 EUR et les enquêteurs intervinrent afin de constater le flagrant délit. 7.

défense de son droit d'obtenir une confrontation régulière garantie par l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde" ; Le troisième pris de la violation des articles 379 et 384 alinéa 2

délit, les fonctionnaires de police ont saisi le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par M.

[P] [H] né le 02 Février 2005 à [Localité 9] (GAMBIE) de nationalité Gambienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12,

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande, commun aux 2 demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la

confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, de l'article 131-26, 1, 2

Y... ayant été reconnu coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, il a saisi la juridiction sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2,

B relève appel de ce jugement. 2.

décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour favoritisme et prise illégale d'intérêts, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure du procureur de la République ; 2