[R] a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

pénale ; 2°/ d'autre part que le président du tribunal judiciaire ne peut déléguer sa compétence exclusive d'attribution en matière de désignation des juges d'instruction que s'il établit être empêché

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

complémentaire rendue par les juges d'instruction.

retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une attestation validant son dossier en attente de remise de titre ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

Le 2 janvier 2021, une information judiciaire a été ouverte devant un juge d'instruction de Paris, des chefs susvisés. 3. Le 4 octobre 2021, à 19 heures 40, M.

[N] l'a réitérée le 2 octobre 2015 en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille. 6.

des faits constitutifs des infractions poursuivies sur le territoire français ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal, ensemble les articles 80-1 du code de procédure

qu'en l'espèce la chambre de l'instruction ni aux termes des motifs de son arrêt, ni aux termes des motifs de l'ordonnance du juge d'instruction n'a motivé sa décision en tenant compte des ressources

Par réquisitoire introductif du 2 novembre 2021, une information a été ouverte de ces chefs. 4. Le 22 avril 2024, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non-lieu. 5.

juillet 2001 du juge d'instruction ayant également ordonné prise de corps contre lui ; que, statuant sur l'appel de celui-ci, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

En l'absence de réponse du juge d'instruction, l'intéressé a saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande. Examen des moyens Sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 5.

octobre 2024, l'avocat de Monsieur [X] a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; que par un second mémoire du 2 octobre 2024, reçu par la Chambre de l'instruction et visé par l'arrêt attaqué

Les documents concernés par la communication sont les suivants : 1) la demande d'instruction ; 2) les arrêtés de non-réalisation ; 3) la demande adressée au service public d'assainissement non-collectif

juge d'instruction pour garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2, l'est en fonction des ressources du plaignant ; que la juridiction d'instruction

; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200

complexe en ce qu'elle rejetait une exception d'incompétence ; 2°/ que la présidente de la chambre de l'instruction ne pouvait invoquer l'article 706-78 du code de procédure pénale dès lors que l'article