AVAIT " PAR LA MEME ACCEPTE LE PRIX GLOBAL QUI NE SAURAIT ETRE REMIS EN QUESTION... " ; QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES

AVEC LA DECLARATION DES PARTIES CONSIGNEE PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT AU SURPLUS CONSTATE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LOIN D'ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

1134, 1147, 1341 du Code civil et L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la

31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ETRE APPORTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AYANT ESTIME A PLUS DE CINQUANTE FRANCS LA VALEUR DU DROIT CEDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1347 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences

ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341-1347 ET 1348 DU CODE CIVIL,

1875 et 1888 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions

1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1348 du Code civil dispense de rapporter la preuve par écrit en cas d'impossibilité

700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

présomptions, sans constater l'existence d'un écrit et cependant que les époux Y... soutenaient qu'il n'avait pas été dressé inventaire, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article

X..., ès qualités, au motif qu'ils auraient réglé sans protestation les factures émises à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas

1341 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les consorts A... avaient offert de vendre aux époux C... l'immeuble donné à bail, constituant

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

un tiers au contrat, cette preuve est libre. ; qu'en effet, la défense de prouver par témoins ou par présomptions, énoncée à l'article 1341 du code civil ne concerne que les parties contractantes ; qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z..., de travaux pour le compte de (Mme Y...) à concurrence de la somme susvisée", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1341 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en l'espèce, la