1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques

L. 122-3 du Code pénal, 44 quater, 1741 alinéas et 3, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable des faits qui lui

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il

2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT

1741 et 1745 du code général des impôts, notamment les éventuels complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Qu'ainsi, les dispositions combinées

860 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de l’occupation de Monsieur [I] [T] Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux

450 du code de procédure civile

1751 du Code civil, les époux sont chacun titulaire du bail ; que la proposition du bailleur doit donc être adressée à chacun des époux par des lettres distinctes ; qu'en estimant que la lettre adressée

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

Y..., violé les articles 1751 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en état ou de réparation » ; que l'article 1731 du code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit

642 du nouveau Code de procédure civile, 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, L. 9, D. 47 à D. 57 du Code des postes et télécommunications, 15 et 17 de la loi du 6 juillet 1989

en date du 19 mai 1022, Vu l’article 237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt