En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé

saisine : 03 Mars 2020 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 16/15534 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Février 2109

03 C N° RG 22/02861 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWOU Notifiée le : Expédition à : la SELARL CAYSE - AVOCATS - 1313 l’AARPI DE FACTO - 1258 la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX - 2109

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

1612 du Code civil ; qu'il ne disposait pas davantage du privilège du vendeur, ni des droits de rétention et de revendication prévus par l'article 2102, 4 , du Code civil et les articles 116 et suivants

51 et 55 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et 2148 du Code civil ; 2 / que l'hypothèse suppose nécessairement l'existence d'une créance à garantir ; qu'en considérant, par un motif au demeurant

ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE

Les juridictions civiles peuvent octroyer une réparation pour dommage matériel en vertu de l’article   46 du code civil et pour dommage moral au titre de l’article 47. 37.

1229 du code civil.

du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 713-6 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert

l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que l'article

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[Z] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL POUVAIT BENEFICIER DE CE PRIVILEGE SUR LA SOMME CONSIGNEE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

450 du code de procédure civile.