L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil

l'arrêt attaqué, prononcé le 26 mars 1991, a, selon les mentions portées sur la déclaration de pourvoi signée par le demandeur, été notifié à ce dernier le 27 mars 1991, conformément aux dispositions de l'article

tendant au versement de la somme de 55 418 589 euros à titre de réparation du préjudice causé par l'exclusion de l'avantage fiscal prévu au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, a

Il fonde sa demande principalement sur l’article L.217-1 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité et subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs

irrecevable l'appel par lui formé de l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des articles

121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile : " () / II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : () d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du

Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile : " () / II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : () d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du

vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne " qu'il a été satisfait aux formes et délai prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale " ; Qu'ainsi le moyen manque

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

dossier, par l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural, la présomption simple prévue à l'article L. 217-7 du code de la consommation selon laquelle, pour un bien d'occasion

[P] [B] exerçant un commerce de vente de véhicules automobiles sous l'enseigne Olive Auto qui a publié l'annonce se présentant comme étant le vendeur au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation

110,80 F, et a refusé de lui allouer la somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Selon les articles L.217-8 et L.217-14 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur peut solliciter la résolution du contrat.