[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

« 38 % des flux de trésorerie qu'elle aurait reçus en appliquant les paramètres du rapport AMLC » puis (§ 223, 224 et 225) procédé à une critique du calcul des réparations ainsi réclamées, a décidé (§

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 567-1-1 du code de

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 11-2-1 de ladite convention, L. 223-6 et L. 135-1, alinéa 1er, du Code du travail; que, d'autre part, l'impossibilité pour la salariée de prendre ses congés

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 227-5, 227-29 du code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.