700 du code de procédure civile.

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

Selon lui, ne saurait être considérée comme ayant un caractère procédural au sens de l’article 248-2 e) du code de procédure civile une décision qui tranche le fond de l’affaire, même si elle est rendue

à l'article L 243-4 du code de l'action sociale et des familles; b)l'activité professionnelle en milieu de travail pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement

l'homme et des libertés fondamentales, L. 242-6 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ;

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation

450 du Code de Procédure Civile

euros au titre des majorations de retard restant dues ; - condamné la société aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

450 du Code de Procédure Civile

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

ALORS QUE selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant

145 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

de la décision attaquée, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 7233-4 du code du travail, l'aide financière du comité d'entreprise contribuant aux activités de services à la personne n'a pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de

700 du code de procédure civile.