répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 11.

novembre 1958 dans la seule mesure du renvoi opéré par l'article R. 3353-1 du code de la santé publique, cité au point 1, aux lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 du même code.

La participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme peut être mise à la charge des lotisseurs en application de l'article L. 332-12 du même code, aux termes duquel : " Les dispositions

immédiate d'une zone qui peut être regardée comme l'une des parties actuellement urbanisées de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 5.

de l'article L. 111-11 du même code sans avoir préalablement indiqué les raisons pour lesquelles les conditions d'application des articles L. 332-15 ou L. 332-8 ne sont pas réunies en l'espèce.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

mentionnés à l’article L. 332-15 (…) ».

Michel sur Orge et le centre communal d'action sociale de cette commune.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33.

Aux termes de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la dérogation visée à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est applicable puisque le réseau d'électricité existant se situe à moins de 100 mètres du terrain

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-6 et L. 332-7 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme n'est donc pas fondé. 4.

la communauté d'agglomération requérante sur le fondement de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, au demeurant dans une rédaction antérieure à celle qui prévalait à la date d'intervention de cette

de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme alors applicable : " Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal

Le second titre de perception litigieux n°014000 023 075 076 465240 2021 0045827 indique que la créance correspond à la taxe d'aménagement, prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1… ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».