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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00411_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304782_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313188_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400340_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108791_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdca

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Z... est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant les numéros 338, 339, 340. M. X..., gérant de société est propriétaire d'une maison d'habitation avec commerce, numéros 335, 336, 337.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209097_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00252_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01790_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106088_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 5.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b42

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

, pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte mention de

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422310

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e003

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300319

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742016f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 168 et 362, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301722_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202912_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Page 23 sur 1966

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