de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

membres (article 4, pour la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, matière non communautaire).

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à

xa0; §   1   h) du code de procédure pénale («   CPP   »).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Nous vous avons confié ces codes afin d'exercer vos fonctions dans de bonnes conditions.

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 visé ci-dessus : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...)

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause se trouvent controversés entre les parties, dont les versions peuvent se résumer comme suit. 1.

X... devant la chambre de l'instruction ; " alors qu'il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-13 et 696-16 du code de procédure pénale que la personne

La nature pénale des faits constitue bien une condition de recevabilité de l'action fondée sur l'article L6 21 '9 du code de la consommation.

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

586 du code pénal. 24.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    L’article 81 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de réclusion criminelle à perpétuité. 57.

Le procureur passait en revue les dispositions législatives pertinentes et en particulier l’article 31 du code pénal et certains autres articles du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail trouvent application chaque fois qu'un projet important d'introduction de nouvelles technologies

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.