Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 12 juillet 2010 est réformée en ce qu'elle a de contraire au précédent article.

La société PROSERVICES MENUISERIE demande pour sa part au juge des référés de : Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article 1195 du code civil, -constater l’existence d’une contestation

En l'espèce, il résulte de l'article 6 du contrat d'assurance protection famille (pièce 9) souscrit par Mme [L] veuve [U] qu'une indemnité est due par l'assureur lorsque le décès est consécutif à un accident

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1104, 1315 et 1346 du code civil, Constate que le contrat d'affacturage n'est pas signé par le défendeur mais que celui-ci ne le conteste pas.

de l’article 6 de ce contrat : « 6.1 – La redevance a été acquittée dès l’origine par les personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages, dont l’AMODIATAIRE fait partie ou

, comme exigé à l'article 6 du contrat.

D'autre part, l'article 6 du contrat de travail signé par M.

2), l'article 6 ne traitant que de la prise d'effet des garanties et non de l'objet du contrat.

; que, dans ses écritures d'appel, Monsieur Z... faisait notamment valoir que Monsieur X... avait cru devoir s'autoriser à suspendre sa mission en invoquant le fait qu'il n'était pas payé bien que l'article

Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation, signé le 15 novembre 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article

Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation, signé le 8 novembre 2008 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article

L'article 6 de ce bail stipule en effet que " les lieux loués sont destinés à la résidence principale du locataire...'

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du contrat conclu par Mme B... avec le centre communal d’action sociale de Drulingen le 29 décembre 2023 sur le fondement de l’article L. 332-14 précité du code

) de mettre à la charge de la commune de Baie-Mahault la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L'article 6 de ces conventions comporte une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées et facturées jusqu'à complet paiement.

qui lui sera expressément consentie pour les seuls clients qu'il aura personnellement visités et qui auront passé une commande auprès de la société BOURBON TECHNOLOGIE dans les conditions définies à l'article

[B] [T] étaient liés, non par un contrat de prestation de service, mais par un contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « les parties sont en l'état d'une convention improprement qualifiée "

les produits fournis par la SA monégasque MECO, les marchandises livrées au distributeur restant la propriété du fournisseur, le distributeur les ayant à titre de dépôt conformément à ce que prévoit l'article