L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale

[Z], la SAFER Bourgogne Franche-Comté présente les demandes suivantes : Vu les articles L.141-1, R.141-1, R.142-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1240 du Code civil

Par acte du 19 avril 2017, la SARL Jungle park a fait assigner le groupement forestier de Saluces afin qu'il soit jugé, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, qu'elle bénéficie d'un

judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-2 du même code dispose : " Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :/ 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1°

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 20.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(articles L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme), d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et stationnement de caravanes) ; que l'article

de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () /

de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () /

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

Au soutien de leurs prétentions, [I] [W] née [E] et [J] [W] font notamment valoir sur le fondement des articles L 143-1 et L 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, qu’il n’y a pas de document d’urbanisme