AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6163772df6919f4eda2c3816
12 février 2010
12 février 2010
Le fait que la société ARMAND INTERCHAUFFAGE ( CRYSTAL) ait sous traité la fabrication à LOREATT qui elle même a sous traité à LOREIM n'exclut pas à notre avis que tant ARMAND INTERCHAUFFACHE que LOREIM
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4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
Dejardin Armand en qualité de juge commissaire et Mme Calmels Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
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