Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de forme en méconnaissance de l'article 1.1 de l'instruction n° 04-041-M9 du 16 juillet 2004 dès lors qu'elle ne comporte ni la base de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1.1 de l'accord prévoyait l'application de celui-ci à l'ensemble du personnel non artistique et

du 20 octobre 1962 ; /Vu le Code d'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Article 2 : L'Agence publique pour l'immobilier de la Justice versera à la société Selarl Island Studio Architecture une somme de 150 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

inconnues.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire

[C] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - laisser à sa charge les dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles L722-2 et L722-9 du code de la consommation sont inapplicables au cas d’espèce.

Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.

à les recouvrer conformément à l'article 699 du code précité.

; o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a condamnée aux entiers dépens.

[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; mettre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise ; Elle indique, au visa des articles 1240, 1103 du code civil, que : - la responsabilité de la société