des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure

R 460-1 du code de l'urbanisme et ne détermine donc en rien l'état d'achèvement réel de l'immeuble au sens des dispositions de l'article R 261-14 d code de la construction et de l'habitation (cf. en ce

[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

Y additer la condamnation de la SARL [7] venant aux droits de la Société [10] exercant sous l'enseigne [8] à verser à Mme [F] : - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'oralité des débats Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale applicable au litige, la procédure est orale.

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

L. 1234-5 du code du travail.

du code de procédure civile, débouté la société Franfinance de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société GSE Integration de sa

700 alinéa 2 du Code de procédure civile et des alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991Condamner l’association [8] aux entiers dépensDébouter l’association [8] de l’ensemble de ses

et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles L. 113-1, L.114 et suivants, et L. 121-2 du code des assurances Vu les conditions générales de la police

l'article 700 du code de procédure civile en appel.

SUR QUOI, I - SUR LE LICENCIEMENT : Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y

000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

En conséquence, c'est la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil qui trouve à s'appliquer.