à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2011 à juin 2015 outre 1 847,73 euros brut au titre des congés payés afférents, 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

L. 2411-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 6313-3 du code du travail, les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : " 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle

P et aux vingt-sept autres requérants sous le n° 435923, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

afin de justifier d’une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire du 17 septembre 2018 qu’elle a relevés, tenant à la méconnaissance de l’article US 12 et des articles US 1

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

FROUIN, président Arrêt n° 819 FP-D Pourvois n° K 17-12.819 M 17-12.820 Q 17-12.823 C 17-12.835 K 17-12.842 K 17-12.865 Q 17-12.869 R 17-12.870 C 17-12.881 S 17-12.894 V 17-12.920 W 17-12.921 D 17-

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamné Monsieur [M] [Z] à payer à la SAS Santeo prise en la personne de son représentant légal la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 919 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne pourraient constituer une issue satisfaisante au sens des dispositions de l'article 682 du Code civil pour la réalisation de l'opération concernée.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1 152-1 du code du travail " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1 152-1 à L 1 152-3 et LI 153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation