Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
au motif que : -l'employeur a refusé à tort de lui appliquer les dispositions de l'article 11-3 de l'avenant No 1 de la CCN de la MSA relatif au fait syndical, -la comparaison entre salariés de même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, représenté par Me Darbier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Nadjim Djermoune, représenté par Me Darbier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415592
16 mars 2005
16 mars 2005
L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les heures complémentaires ou supplémentaires avaient fait l'objet d'une récupération sous forme de
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb2e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb58
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301566_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
charge au titre de l’année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePCP JCP fond
668839df342d338c20d31385
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les autres demandes de dommages et intérêts Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officiellesoc
61372460cd58014677414fb0
19 octobre 2005
19 octobre 2005
par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans
Source officiellesoc
61372464cd580146774151e6
19 octobre 2005
19 octobre 2005
par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffe2
7 avril 1998
7 avril 1998
408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance
Source officielleTrib. de Commerce
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
17 avril 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100200
9 mars 2022
9 mars 2022
IX du contrat de formation signé le 10 septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation par fausse application et l'article L. 212-1 du même code par refus d'application
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
26 février 2002
de l'employeur, doute qui doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que de 7h30
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
charge au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860
12 juillet 2022
12 juillet 2022
910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code
Source officiellePage 23 sur 70