354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

à l'accord des Etats intéressés et à l'information des autorités compétentes, est un délit douanier, expressément visé comme tel en l'espèce par le procès-verbal des Douanes du 21 mars 1996 ; qu'en conséquence

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

et pratiqué le négoce clandestin de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

367 du code des douanes).

L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 8.

R 5-166 ET L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 215, 419 ET 416 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU PREVENU DE LA LEGISLATION FRANCAISE PAR

5 du Code de procédure pénale est sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code des douanes et de l'article 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

414 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit douanier réputé

articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de

323 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 97 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale qu'il

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322

345 du code des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire.

juillet 1988, qui, pour homicide volontaire et vol qualifié, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme

demande conjointement et solidairement la condamnation de Mohamed Y..., Kermouche, Benkeniche, X..., Kassemir à 52 000 francs (article 414 du Code des douanes) ; 52 000 francs (article 135 du Code des

par l’article 349 du Code des Douanes à partir du rejet de la décision de la juridiction incompétente saisie.