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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : () 3° Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-3 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516413_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516423_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516433_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471569.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-6 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01691
4 juillet 2012
4 juillet 2012
En second lieu, en application des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail, l'établissement auquel incombe l'obligation, doit payer à l'échéance normale les heures fixées ou le temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01498
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 2143-3 du code du travail, y compris ceux concernant les salariés mis à disposition de l'entreprise ; que pour annuler la désignation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'association syndicale libre du parc d'activités du domaine de Pissaloup une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201330
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 3°/ que le non-respect des obligations relatives à la présentation par l'assureur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Bordeaux Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X
6079a8cc9ba5988459c4ef6a
2 novembre 2005
2 novembre 2005
L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.
Source officiellePage 23 sur 112