aux dépens ; ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la Société générale et condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024 à midi.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Par une lettre du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues

à l'article L. 774-6 du même code.

B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Lila " immatriculé TO F59245F, sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 13+635, rive gauche du Canal du Midi

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Mine, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises

Aux termes de l'article R. 212-13 du code de l'environnement : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte

437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la