Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

I du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. ».

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le maintien des rehaussements méconnaît les paragraphes 220, 230, 240 et 250 de l'instruction référencée BOI-TPS-PEEC-60 du 18 décembre 2014, opposables

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 13 Février 2016 à

L. 224-8 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La SARL Alienor soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A, 223 Q et 223 U du code général des impôts dès lors que la déclaration d'option avait

3, 12, 17 et 18 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour

Thierry Vanhullebus, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs :

est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même Code ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si l'ensemble des

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.