Sur les conditions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

En vertu des dispositions 1° bis de l'article 156 I du code général des impôts, les déficits provenant directement ou indirectement d'activités non professionnelles relevant du régime des bénéfices industriels

III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code. » Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; Considérant

Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : / 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ; () ".

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 5 000 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

moyen, la cour d'appel , qui s'est bornée à écarter le moyen tiré du défaut de timbre, a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne et de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions présentées par M.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 3.

mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 3.

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques