X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

H..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.