à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [F] [C] [Adresse 43] [Adresse 6] [Localité 13] Madame [L] [U] épouse [C] [Adresse 43] [Adresse 6] [Localité 13

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et des articles L. 411-1 et l. 411-2 du code de l'environnement

, de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, il n’a pas été mesure de prendre connaissance de son dossier ni davantage de la procédure qui

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.