AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties
Source officiellePage 23 sur 489
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.
Source officielle