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48 271 résultats pour « Article 5 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c5960b

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 24 AVRIL 1979) QUE GRASSMANN AYANT PAR ACTE DU 17 JANVIER 1977 PROMIS DE CEDER

Source officielle

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5960c

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 24 AVRIL 1979) QUE GRASSMANN AYANT PAR ACTE DU 17 JANVIER 1977 PROMIS DE CEDER

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

président a violé les textes susvisés ; "6°) alors qu'en énonçant successivement que « la saisie ( ) de correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection prévue par l'article 66-5

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 111-3 et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00400

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Grands Chais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'Union des caves coopératives la somme de 46 299,53 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'une vente devenue parfaite ne peut être cédée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

6 de la CEDH ne concerne pas la procédure de contrôle des activités soumises à la législation des contributions indirectes, préalable à l'engagement des poursuites ; que dans le cadre des articles L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5d

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b77

Appel

22 février 2013

22 février 2013

- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Place de Verdun 17016 LA ROCHELLE Cedex

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587a

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

Par assignation du 5 octobre 1999 M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d86

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e78c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

A..., 5 / M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

CEDH 1999-V, Pricec/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:001-208229

Admin. suprême

25 janvier 2021

25 janvier 2021

Invoquant l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 de la Convention, il se plaint de l’insuffisance des motifs pour le placer en détention provisoire, de l’absence d’audience et de l’absence de notification de l’avis

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe7d

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

civiles de leur demande en déclarant non établi le délit d'escroquerie reproché à Jamal Z... ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que "la note confidentielle de placement privé" du 5

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER la société BANQUE FIDUCIAL (enseigne [T] BANQUE), ou qui mieux le devra, à payer à la société L'ILOT DES FINS la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. " Par

Source officielle