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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300969_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

/Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509064_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 522-1 ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7edf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

521 et 524 anciens du code de procédure civile qu'elles ajoutent au soutien de leurs demandes ou sur les articles 514-3 et 518 du même code MOTIFS Conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203193_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404760_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B, représenté par Me Bautes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401411_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502669_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507828_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501645_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300957_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411151_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513807_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En second lieu pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506679_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400376_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 06029 21 0012 MO1 du 6 mai 2022,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601841_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204354_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10569bf9fd47c90a136bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire.

Source officielle

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