Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleRETENTIONS
6968f6afcdc6046d4766f453
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
La SCP SAGGIO-CHARRET a fait connaître par courrier du 24 janvier 2014 qu'elle ne se présenterait pas à l'audience du 9 avril 2014, ses honoraires ayant été réglés.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504352_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b754
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306428_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou si Mme D n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304886_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ". 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310286
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.312-55 du code de la consommation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 doit par suit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200711_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310403
9 septembre 2021
9 septembre 2021
a été ouverte aux assemblées générales de copropriétaires jusqu'à l'entrée en vigueur, le 24 mars 2015, de l'article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; qu'en l'espèce, l&apos
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964195f5112d8edd05921f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00141
27 janvier 2009
27 janvier 2009
562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 23 sur 385