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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210007
6 janvier 2022
6 janvier 2022
R. 4412-61, R. 4412-62, R. 4412-63, R. 4412-64 et R. 4412-76 du code du travail ainsi que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210559
16 juillet 2020
16 juillet 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301094_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A, représenté par Me Issa, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198690
3 novembre 2019
3 novembre 2019
aggravé par la prévisibilité de l’événement et par l’omission de prendre des mesures de précaution (articles 589 et 61, point 3, du CP) ainsi que pour incendie involontaire aggravé par la prévisibilité
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147655
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02159
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 1223-61 du code du travail inapplicable, la cour d'appel a et exclu la prise en compte de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
étournement de 61 000 francs et se constitua partie civilec/M. B
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC004233898
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
652f791eb053208318995b42
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'espèce Monsieur [B] demande la transmission d'une question portant sur la constitutionnalité des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce, issue de la loi du 6 août 2015 aux articles 1, 2,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501052_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101016
27 septembre 2017
27 septembre 2017
6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de a déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ALORS, D'AUTRE PART, QUE
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleRéférés Civil
6a0e2cbacdc6046d475d0c76
20 mai 2026
20 mai 2026
10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir
Source officiellePage 23 sur 397