au sens des dispositions précitées du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et l'a, par suite, assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014.

la résidence des Fleurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) subsidiairement que l'assignation au fond susceptible d'interrompre

L. 66 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre ; - conformément aux dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à M.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

 222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 700 du code de procédure civile.

une durée de quatre mois (troisième groupe) ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil ; 2° que dans l'hypothèse de coobligés in solidum, l'extinction de la dette à l'égard de l'un des coobligés produit effet à l'égard des autres coobligés, et exclut que la victime

*1DE/06/43/66/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.