D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 71 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2018.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 17 581, 71 euros à titre

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 février 2013, le tribunal de grande instance d=Aix en Provence a : - vu les articles 815-17 et 1166 du code civil, - ordonné l=ouverture des opérations

X..., non comparant ni représenté, n'est pas venu soutenir son recours bien qu'il ait été convoqué à l'audience du 26 avril 2016 par lettre simple du 19 janvier 2016 conformément à l'article 937 du code

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 1263-1 du code du travail, " II.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile de première instance, - Condamner la SCI [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - Condamner

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission, du 9 février 2009, à l'article 12 §1 du règlement n° 883/2004, aux articles 15 § 1 et 16 § 2 du règlement (