-11.701 de la société Chainey, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la date de création des butoirs commercialisés par la

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans un arrêt C136/96 du 16 juillet 1998, la CJCE a énoncé que "l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 157/89 réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-13.588 formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-84 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 novembre

violé les articles 99 et 91 du code de procédure civile ; Mais attendu, en application des articles 82, 91 et 99 du code de procédure civile, que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : - I Sur le pourvoi n° R 98-04.201 formé par : 1 / M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'au reste, il s'évince clairement de l'arrêt attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Martinique

60 353 [Adresse 1] [Localité 3] non comparante à : Madame [E] [K] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date

700 du code de procédure civile, la condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence et à la société Solaire direct la somme de 3 000 euros chacun et rejette ses demandes ; Vu l'article

Amauger disposait d'une date expirant le 4 janvier 1996 pour demander éventuellement application des dispositions de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ou application des dispositions des

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble de l'article

1792 et suivants, 1147, 1646-1 et suivants du Code civil ; 3° qu'après avoir constaté que le maître de l'ouvrage avait vendu par acte du 3 janvier 1980 un bien immobilier en commettant un mensonge

1343-2 du code civil

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que selon l'arrêt attaqué, la cause a été débattue devant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° F 99-10.061 formé par Mme Gerda B..., demeurant ..., en cassation d'1 arrêt

910-4 du code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoir, en violation des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. » 9.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice